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Taxation

Taxes scolaires
 
La Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands et la Commission scolaire New Frontiers sont responsables de la perception et de la gestion des taxes scolaires sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine.



Taxes municipales
 
 
Si vous n'avez pas reçu votre compte annuel, communiquez avec le service de la taxation au 450 427-3050. Notez que le fait de ne pas recevoir votre compte de taxes municipales ne vous soustrait pas à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues. 


Nouveaux propriétaires 

Un seul compte de taxes est émis annuellement, même lorsqu'il y a changement de propriétaire. Il est de votre responsabilité de l'obtenir auprès de l'ancien propriétaire si applicable, et de payer le montant dû selon les échéances prévues.



Modalités de paiement du compte de taxes

Moins de 300 $ : payable en totalité au plus tard le 13 mars 2018
300 $ et plus : 
      • 1er versement : payable au plus tard le 13 mars 2018
      • 2e versement : payable au plus tard le 13 juin 2018
      • 3e versement : payable au plus tard le 13 septembre 2018
 
Le contribuable peut également payer en un (1) seul versement.




Modes de paiement
 
  • Par la poste : 3, rue des Copains, Sainte-Martine, Qc, J0S 1V0
  • À l'hôtel de ville : argent comptant, paiement direct ou chèques (libellés au nom de la Municipalité de Sainte-Martine)
  • Institutions financières
    • Par internet ou au comptoir
    • Utilisez le matricule du talon de paiement comme référence 
    • Format du matricule : 0000-00-0000-000-0000-00 ( incluez les zéros)
  • Caisse Desjardins : argent , chèque, carte de débit et guichet ( le coupon de paiement détachable doit être inclus avec votre paiement). Paiement Accès D : inscrivez le mot "Municipalité Sainte-Martine" (sans le "de") dans le champs à cet effet.
  • Prêteur hypothécaire : il est de votre responsabilité de transmettre les documents, ils ne peuvent être acheminés par la Municipalité. 

Important : veuillez tenir compte du délai de traitement de paiement occasionné par votre institution financière, au risque de voir des intérêts et pénalités ajoutés au solde de votre compte de taxes. 


 
Retard de paiement 

Dans le cas d'un retard de paiement, un intérêt au taux de 15% (fixé par le conseil municipal) est applicable sur la portion échue jusqu'à concurrence de remboursement complet. 


 
Compte de taxes complémentaire 

Il est possible qu'un propriétaire reçoive un compte de taxes complémentaire pour l'année en cours (ou antérieure). Ce dernier est émis suite à l'ajustement de l'évaluation d'une propriété dont la valeur a été affectée ( construction, rénovation, démolition ...).
 
Le montant du compte de taxes complémentaire s'ajoute à celui du compte annuel; vous devez donc respecter la date d'échéance de ce dernier.
 


Droits de mutation (Taxe de bienvenue) 

Les droits de mutation sont imposés (à l'acquéreur) pour chaque transaction immobilière. Le montant est facturé selon la valeur de l'évaluation municipale uniformisée ou le prix stipulé au contrat ( le montant le plus élevé prévalant). 

Calcul des droits de mutation : 
  • 0,5 % pour les premiers 50 400 $
  • 1,0 % entre 50 400,01 $ et 251 800 $
  • 1,5 % pour les montants excédant 251 800 $

La Municipalité de Sainte-Martine émet un relevé de compte dans les 30 jours suivant la transaction. Si vous n'avez rien reçu dans ce délai, communiquez avec la Municipalité.

Le compte est payable en un seul versement.
 


 
Questions sur l'évaluation foncière

        


Changement d'adresse et autres demandes d'information 

Communiquez avec la Municipalité (numéro de matricule requis comme référence) : 



Dernière mise à jour : avril 2018
 
 
 
 
 
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