Accueil  |  Carte du site  |  Note légale  |  Nous joindre

 

 
 
 

 
Taxation

Info taxation 2017
 
Lors de l'adoption du budget 2017 le 21 décembre 2016, les informations concernant le taux de taxation 2017 ont été publiées.

Info-taxation 2017


Envoi des comptes de taxes
 
Le compte de taxes municipales pour l'année 2017 sera mis à la poste début février.
 
Si vous n'avez pas reçu de compte de taxes municipales au cours des semaines suivantes, vous devez communiquer avec le service de la taxation au 450 427-3050.
 
Veuillez prendre note que le fait de ne pas recevoir votre compte de taxes municipales ne vous soustrait en aucune façon à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Municipalité.
 
Les comptes de taxes municipales sont payables en trois (3) versements, lorsque le montant total des taxes foncières est de 300 $ et plus.

Dates d'échéances
 
Les paiements doivent s'effectuer aux dates suivantes:
  • 1er versement : payable au plus tard le 13 mars 2017
  • 2e versement : payable au plus tard le 13 juin 2017
  • 3e versement : payable au plus tard le 13 septembre 2017
 
Pour un compte de taxes dont le montant total est moins de 300 $, il est payable en un (1) versement et est exigible au plus tard le 13 mars 2017.
 
Le contribuable peut cependant dans tous les cas payer en un (1) seul versement.

Mode de paiement
 
Vous pouvez acquitter votre compte de taxes selon les modes de paiement suivants :
  • par la poste : 3, rue des Copains, Sainte-Martine, Qc, J0S 1V0
  • au comptoir de l'hôtel de ville : argent comptant, chèque ou paiement direct
  • Caisse Desjardins : argent comptant, chèque, carte de débit ou de guichet automatique. Le coupon de paiement détachable doit être inclus avec votre paiement.
  • autres institutions / par Internet : la plupart des institutions financières offrent la possibilité de payer votre compte par Internet ou au comptoir.
        • Si vous payez par Internet : pour vous assurer que le paiement soit appliqué au bon compte, il est essentiel d'utiliser le matricule du talon de paiement comme référence. Le matricule se présente sous le format 0000-00-0000-000-0000-00. Tous les chiffres sont importants, y compris les zéros. Lorsque vous utiliser le mode de paiement "Accès D" offert par la Caisse Desjardins, vous devez inscrire le mot "Municipalité Sainte-Martine" (sans le "de") dans le champs à cet effet afin de sélectionner le fournisseur.
        • Délais : dépendamment de l'institution financière avec laquelle vous faites affaire, il peut s'écouler plusieurs jours entre le moment où vous faites un paiement sur Internet et celui où il nous parvient. Veuillez en tenir compte lorsque vous effectuez votre paiement, au risque de voir des intérêts et pénalités ajoutés au solde de votre compte. Le cas échéant, référez-vous auprès de votre institution financière.
        • Si vous payez au comptoir, il est essentiel de joindre à votre paiement le coupon que vous détachez de votre compte.

    Prenez note : Les chèques doivent être libellés au nom de la Municipalité de Sainte-Martine.
 
Paiement par le prêteur hypothécaire
 
Si votre compte de taxes est acquitté par votre prêteur hypothécaire, vous devez vous-même lui en transmettre une copie et vous assurer qu'il paye vos taxes conformément aux échéances des versements. La Municipalité de Sainte-Martine n'envoie pas de compte ni de relevé aux prêteurs hypothécaires.


Retard de paiement
 
Dans le cas d'un retard de paiement, un intérêt au taux de 15%, taux fixé par le conseil municipal, est applicable sur la portion échue seulement. Toute somme due à la Municipalité de Sainte-Martine est augmentée des intérêts, et ce, jusqu'au paiement complet.
 
Comptes de taxe complémentaires
 
En plus du compte de taxes annuel émis en début d'année, il est possible qu'un propriétaire reçoive un ou des comptes complémentaires pour l'année en cours ou pour l'année antérieure.
 
Ces comptes de taxes complémentaires font suite à l'émission d'un ou de plusieurs certificats de l'évaluateur pour ajuster (à la hausse ou à la baisse) l'évaluation d'une propriété sur laquelle des travaux de construction, de rénovation ou de démolition ont été effectués et qui en ont affecté la valeur.
 
Lorsque vous vous recevez un compte de taxes complémentaire, celui-ci se paie de façon additionnelle au compte annuel. Vous devez donc respecter les dates d'échéance de celui-ci.

 
Droits de mutation
 
Le gouvernement provincial autorise toute municipalité à percevoir un droit sur tous les transferts d'immeubles situés sur son territoire. Ce champs de taxation fut instauré par le gouvernement provincial après qu'il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. Plusieurs appellent ce droit " taxe de bienvenue" en raison du nom du ministre l'ayant instauré. Toutefois, le droit de mutation immobilière n'est pas une taxe de "bienvenue" puisque, si tel était le cas, les locataires y seraient également soumis; il constitue plutôt une taxe de vente.
 
Les droits de mutation immobilières sont imposés à l'acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur de l'évaluation municipale uniformisée ou le prix stipulé au contrat, le montant le plus élevé prévalant. La Municipalité de Sainte-Martine fait habituellement parvenir ce compte dans le mois suivant la transaction. Il est payable en un seul versement dans les 30 jours suivants. Si vous n'avez pas reçu le compte dans le mois suivant votre transaction, veuillez communiquer le plus rapidement possible avec la municipalité.
 
Les droits de mutation sont calculés selon les règles et les taux prescrits par la loi et se calculent ainsi :
  • 0,5 % pour les premiers 50 000 $;
  • 1,0 % entre 50 000 et 250 000 $;
  • 1,5 % pour les montants excédant 250 000 $


 

Nouveaux propriétaires

 
Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été posté à l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait pas à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Municipalité de Sainte-Martine. Il est important de noter que la Municipalité n'émet pas un nouveau compte de taxes lorsqu'il y a changement de propriétaire, c'est-à-dire qu'un seul compte est émis annuellement.
 

Si vous êtes un nouveau propriétaire, la responsabilité de vous procurer votre compte vous incombe. Si vous n'avez pas reçu votre compte, vous pouvez communiquer avec le Service de la taxation pour obtenir les informations quant à votre compte de taxes.
 
Changement d'adresse
 
Il est important de nous aviser du changement de l'adresse postale où est expédié votre compte dès que possible. Vous pouvez le faire par téléphone, par courrier ou par courriel à l'adresse suivante : annie.bedard@municipalite.sainte-martine.qc.ca, et ce, en mentionnant votre numéro de matricule comme référence.

Taxes scolaires
 
La Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands et la Commission scolaire New Frontiers sont responsables de la perception et la gestion des taxes scolaires sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine.
 
Vous avez des questions...

 

- sur la taxation, la facturation et la perception : 450 427-3050
         courriel :
annie.bedard@municipalite.sainte-martine.qc.ca 
 
- sur votre évaluation foncière : communiquez avec la firme
  de professionnels en évaluation foncière
         Leroux, Beaudry, Picard et ass
         255, boulevard Crémazie Est, 9e étage
         Montréal (Québec)  H2M 1M2
         Téléphone : 514 384-4220
         Télécopieur : 514 383-6017
         Courriel : estimprof@lerouxexpert.ca
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Juin, 2017
D L M M J V S
1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30
 
 
 
 
Envoyer à un ami Imprimer
© 2011 Municipalité de Ste-Martine. Tous droits réservés.
Réalisé par Net Communications Inc.
Accueil | Carte du site | Note légale | Nous joindre